Partenaires qui ne payent pas

Nous vous offrons notre aide si vous avez des difficultés avec une facture que vous avez dressée á votre partenaire d’affaires. Nous pouvons vous aider si votre facture n’a pas été payée ou a été contestée entièrement ou en partie ou que le partenaire a éventuellement disparu et qu’il ne veut pas vous contacter.

Dans un cas pareil, nous vérifions les données de la société hongroise et nous lui délivrons une sommation de payer. Si votre partenaire ne paye toujours pas alors conformément aux particularités de l’affaire, nous engageons une procédure de liquidation ou nous déposons auprès du Tribunal une requête pour délivrer une injonction de payer ou nous lançons un procès.

Procédure de liquidation avec surveillant provisoire de patrimoine

Si vous avez peur, en tant que créancier, de voir échapper le patrimoine de la société par le débiteur avant la clôture de la procédure de liquidation alors vous pouvez demander au Tribunal, en même temps de déposer la requête aux fins d’ouvrir la procédure de liquidation ou ultérieurement, jusqu’à la date du début de la liquidation, de commettre un surveillant provisoire du patrimoine pour surveiller la gestion du débiteur si vous voyez menacer le règlement ultérieur de votre créance et que vous pouvez justifier la créance au moins par un acte sous seing privé. Le surveillant provisoire de patrimoine suit les activités du débiteur, tout en ayant pour objectif la défense des intérêts du créancier et il examine la situation patrimoniale du débiteur. Dans ce but, il peut prendre connaissance des comptes et de la caisse du débiteur, examiner sa réserve de titres de valeur et de moyens ainsi que ses comptes financiers, demander des informations au directeur de l’organisation de gestion, entrer dans les pièces du débiteur, vérifier n’importe quelle espèce de patrimoine de celui-ci. Le débiteur doit ouvrir sans délai ses pièces fermées à clé et présenter ses espèces de patrimoine (meubles, autres biens immobiliers) à la demande du surveillant provisoire de patrimoine. Le surveillant provisoire de patrimoine ne peut transmettre les information apprise de cette manière qu’au Tribunal.

Recouvrement d’une créance par une poursuite judiciaire

Si vous lancez une poursuite judiciaire pour recouvrir une créance et que vous avez peur que le patrimoine garantissant le règlement de votre créance alors vous pouvez demander au Tribunal compétent de prendre des mesures conservatoires. On peut demander la prise des mesures conservatoires au cas où le règlement ultérieur de la créance est en danger et que la créance peut être justifiée au moins par un document probatoire sous seing privé.

Au cas où la suspicion apparaît que les biens garantissant le règlement de la créance aurait été sortis du patrimoine, vous avez le droit de lancer les procédures suivantes contre le gérant et les propriétaires de la société débitrice.

1. Action contre les gérants

Durant la procédure de liquidation, le créancier peut demander au Tribunal par une requête de déclarer que ceux qui avaient dirigé la société dans les trois années précédant la date du début de la liquidation n’ont pas respecté, même après la mise en place d’une situation risquant l’insolvabilité, la priorité des intérêts des créanciers en remplissant leur fonction de gérant ce qui a entraîné la réduction du patrimoine de la société débitrice ou a empêché le règlement complet des créances. La mise en place de la situation risquant l’insolvabilité est la date à partir de laquelle les dirigeants de la société ont prévu ou aurait dû prévoir que la société ne sera pas en mesure de régler les créances auxquelles elle devait faire face.

2. Action contre les propriétaires de la société

En cas de dissolution sans ayant droit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme ne pourra pas faire appel à la resposabilité lémitée un associé ayant abusé de la responsabilité limitée. Les associés de la société à responsabilité limitée ayant abusé de leur responsabilité limitée ainsi que de la personnalité morale distincte de la société au détriment des créanciers sont responsables sans limitation et solidairement (c’est à dire que la totalité des créance peut être revendiquée envers chaque associé) pour chaque créance non réglées de la société dissoute.
La responsabilité des associés peut être déclarée de la manière formulée ci-dessus surtout quand ceux-ci avaient géré le patrimoine de la société comme leur propre bien, et ont réduit le patrimoine de la société en leur propre faveur ou en celle d’autrui tandis qu’ils savaient ou ils auraient dû savoir en témoignant d’un travail soigneux généralement exigible que de cette façon, la société ne sera plus en mesure de régler ses créances aux tiers.