Droit immobilier

Nous sommes à votre disposition si vous avez l’intention d’acheter un appartement, une maison, un immeuble, un terrain de construction, une pièce de commerce ou un immeuble industriel.

Nous vous aidons également si vous avez besoin d’un contrat de bail pour louer un immeuble en tant que bailleur ou locataire; ou que vous voudriez faire rédiger (modifier) l’acte fondateur ou les statuts d’une maison en copropriété ou que vous auriez un problème juridique concernant l’acte fondateur, les statuts, les parties privatives (appartements, garages ne faisant pas partie de la propriété commune) ou les parties communes. Nous sommes à votre disposition aussi dans des questions de transformation du terrain qu’il s’agisse de fusion, de séparation ou de création de terrains tout comme l’indication ou l’effacement de constructions sur la fiche immeuble.

Quand l’assistance d’avocat devient-elle nécessaire?

La loi hongroise déclare toujours nécessaire de conclure un contrat rédigé et contresigné par un avocat (ou notaire) en cas d’enregistrement au cadastre du droit de propriétaire ou autre droit d’un immeuble.

En cas de questions juridiques concernant la copropriété comme par ex. la nécessité de modifier l’acte fondateur ou les statuts, il est important que vous sachiez que l’avocat ne peut fixer les amendements des documents de la copropriété sur les actes que conformément à une décision prise par l’assemblée générale de la copropriété. Donc, l’avocat doit soit assister à la réunion de l’assemblée générale, soit identifier ultérieurement, lors de la signature des documents les copropriétaires ayant pris la décision et signataires des documents. L’identification se fait à la base des titres d’identité, c’est à dire, d’habitude par l’examen et la copie de la carte d’identité et de la carte de domicile.

Quand est-il à conseiller de faire appel à l’assistance d’avocat?

En cas d’achat ou de vente d’immeuble, il arrive souvent que l’autre partie contractuelle appelle un avocat. Un bien immobilier représente toujours une valeur importante, ceci étant, nous vous conseillons de mandater, vous aussi, un avocat sinon vous ne pourriez pas vous voir garantir la défense absolue de vos intérêts.

En cas de location d’immeuble, l’assistance d’avocat n’est pas obligatoire. Si par contre vous confiez l’affaire à un avocat, celui-ci sera obligé de relever l’identité du bailleur et du locataire ainsi que d’étudier l’acte de propriété de l’immeuble surtout pour voir si le bailleur est en droit de le louer.

Acquisition de bien par un citoyen étranger

Un citoyen étranger ne peut acquérir les droits de propriétaire d’un immeuble qu’en ayant obtenu la permission. N’ont pas besoin de cette permission les citoyens de l’UE ainsi que ceux des pays avec lesquels un contrat bilatéral permet l’acquisition d’immeuble sans permission. Tout cela ne concerne malheureusement pas l’acquisition de terres arables celle-ci étant, pour l’instant, interdit aux citoyens étrangers.